Règlement du jeu concours “Concours des Vitrines de Noël” – Décembre 2023
Date : Du 13 au 31 décembre 2023
ARTICLE 1 – Association organisatrice
L’association Compiègne – Les Vitrines de Votre Ville, sous le numéro SIRET 537 897 662 00012, et dont le siège est situé́ à Compiègne (ci-après la “Association organisatrice”), organise du 13 décembre 2023 à 10h00 au 31 décembre 2023 23h59 inclus, heure de la France métropolitaine, un jeu gratuit de type tirage au sort et sans obligation d’achat intitulé “Concours des Vitrines de Noël” (ci-après le “Jeu”), sur la page Facebook Compiègne, Les Vitrines de Votre Ville, le compte Instagram Shop_In_Compiegne ainsi que sur le site internet Commerces-Compiegne.fr dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – Principe du jeu
Certains commerçants du centre-ville de Compiègne participent à un concours de vitrines de Noël organisé par l’association « Compiègne, les Vitrines de Votre Ville ». L’élection de la plus belle vitrine sera faite par le vote des joueurs participants au jeu sur les 3 réseaux attribués à cet effet et par le vote du jury composé des membres du bureau de l’association. Il y aura un classement des trois premières vitrines classées comme suit : La 1er, la deuxième et la troisième. Les joueurs ayants voté pour l’une de ces 3 vitrines participeront au tirage au sort du gagnant dans la catégorie dans laquelle ils ont voté.
ARTICLE 3 – Joueurs Participants
Ce jeu est ouvert à toute personne physique d’un minimum de 16 ans (Etat civil faisant foi).
Toute participation à̀ ce Jeu implique l’acceptation sans réserve par les participants (ci- après les “Participants”) du présent règlement (ci-après le “Règlement”), sans aucune réserve ni condition préalable du candidat (le non-respect du Règlement entrainant la nullité́ pure et simple de la participation du candidat et de l’attribution des éventuelles gratifications). Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le Règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation fixée au 31 décembre ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Le Jeu est accessible sur la page Facebook Compiègne, Les Vitrines de Votre Ville à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/shop.in.compiegne, sur le compte Instagram Shop_In_Compiegne à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/shop_in_compiegne/ ainsi que sur le site internet de l’association à l’adresse : https://commerces-compiegne.fr/vitrinesdenoel/ à compter du 13 décembre 2023 à 10h et jusqu’au 31 décembre 23h59 inclus, heure de la France métropolitaine faisant foi, dans le cadre duquel plusieurs lots tels que décrit à l’article 5 ci-après, pourront être remportés. Ce jeu est sans obligation d’achat.
Pour jouer les Participants doivent :
- Se connecter sur la page Facebook Compiègne, Les Vitrines de Votre Ville à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/shop.in.compiegne
- Liker ou s’abonner à la page Compiègne, Les Vitrines de Votre Ville
- Commenter et aimer la publication de la vitrine de son choix pour tenter de remporter l’un des lots mis en jeu chaque jour.
Et/ou
- Se connecter sur le compte Instagram Shop_In_Compiegne à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/shop_in_compiegne/
- Liker ou s’abonner au compte Instagram Shop_In_Compiegne
- Commenter et aimer la publication de la vitrine de son choix pour tenter de remporter l’un des lots mis en jeu chaque jour.
Et/ou
- Se rendre sur le site internet à l’adresse suivante : https://commerces-compiegne.fr/vitrinesdenoel/
- Voter pour la vitrine de son choix
ARTICLE 5 – Tirage et Dotations
Le jeu concours fera l’objet d’un tirage au sort à partir du 2 janvier 2024 suivant les modalités de l’article 2 « Principe du jeu ». Pour prétendre faire partie du tirage au sort il faut avoir respecté le règlement suivant l’article 4 « Modalités de participation au jeu ».
La vitrine gagnante tirage au sort lot N°1 pour le lot N°1 : 150 € en chèques cadeau du Compiégnois
La vitrine arrivée deuxième tirage au sort lot N°2 pour le lot N°2 : 100 € en chèques cadeau du Compiégnois
La vitrine arrivée troisième au sort lot N°3 pour le lot N°3 : 50 € en chèques cadeau du Compiégnois
Une même personne ne peut remporter qu’un seul lot. Si une personne, ayant déjà gagné un lot, est tiré au sort une deuxième fois, un nouveau tirage au sort aura lieu pour déterminer le gagnant.
A ce titre, le participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies. Il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées communiquées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.), l’attribution définitive du lot étant prononcée après les dites vérifications. Le Participant autorise toutes vérifications concernant son identité et domicile. Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée, concernant en particulier ses coordonnées, entraîne automatiquement l’annulation du lot. Par ailleurs, l’association organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque serait enregistré́ plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts ou manifestement incohérents et/ou fantaisistes, et d’une manière générale en cas de fraude. Par l’acceptation de son lot, le gagnant autorise expressément et gratuitement l’association organisatrice à faire figurer son nom et prénom sur tous supports, notamment commerciaux, à des fins d’information, de crédit photo (sauf opposition expresse) ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu. Cette autorisation n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit du gagnant, autre que la remise de la dotation. Il est ici précisé́ que le gagnant pourra retirer son autorisation dans les conditions définies à l’article 5.
- 4.2 Dotations
Il est ici précisé qu’il y a plusieurs gagnants pour ce Jeu.
Les lots sont incessibles, non divisibles, non remboursables, et ne seront ni repris, ni échangés contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau. En tout état de cause, le gagnant ne pourra prétendre au remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement quelconque dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas consommé son lot, et ce, quelle qu’en soit la cause. En cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l’association organisatrice, cette dernière se réserve le droit de remplacer la dotation prévue par une autre de nature et de valeur équivalente à la précédente.
- 4.3 Modalités de remise du lot
Les gagnants du jeu seront avertis du résultat par commentaire à la publication du Jeu et par message privé envoyé depuis le service de messagerie Facebook dans un délai maximal de sept (15) jours après le tirage au sort. Les noms des gagnants seront publiés sur les réseaux sociaux de l’association organisatrice. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement d’adresse courriel du gagnant. Si le gagnant ne s’est pas manifesté par écrit pour confirmer à la Association organisatrice son nom, prénom, adresse postale et n° téléphone dans un délai de sept (15) jours à compter du jour où il aura été avisé pour la première fois, le lot sera définitivement perdu. Après avoir accepté́ l’attribution de son lot, le gagnant recevra par message la confirmation de son gain, avec les modalités de retrait (Il n’y aura pas d’envoi postal possible).
Le gagnant devra présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) pour pouvoir retirer son lot. Sans pièce d’identité, le lot ne pourra pas être retiré.
Tout lot non réclamé après jeudi 29 février 2024, sera considéré comme abandonné par le gagnant et comme restant propriété de la Association organisatrice.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Dans le cadre du Jeu, des données personnelles des Participants pourront être collectées par la Société Organisatrice. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 dite “Loi Informatique et Libertés”, tout Participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent Jeu et font l’objet d’un traitement informatique. La Société Organisatrice garantie à ce titre un traitement des données personnelles collectées en conformité avec la législation applicable, comprenant la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le “RGPD”). Les données collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice pourrait éventuellement faire appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Compiègne, Les Vitrines de Votre Ville pourront également utiliser ses données à des fins commerciales. A ce titre, la Société Organisatrice garantie un traitement des données collectées par ces prestataires de service et sous-traitants en conformité avec le RGPD. Le Participant est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’association à l’adresse suivante : ASSOCIATION DES COMMERCANTS Compiègne, les Vitrines de Votre Ville BP 70712 60207 Compiegne Cedex.
ARTICLE 7 – Responsabilité
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. L’association organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation du jeu et se réserve le droit d’annuel le jeu quelques soient les causes sans avoir à justifier sa décision auprès des joueurs. En cas de manquement ou de fraude de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier et/ou le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants si elle était amenée à écourter, proroger ou annuler le présent Jeu, ou à en modifier les conditions pour quelque cause que ce soit. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des noms fictifs, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. La connexion de toute personne aux sites Internet à partir desquels s’effectue la participation et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité́ des Participants. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’ordinateur utilisé pour participer au Jeu. La Société Organisatrice et ses sous-traitants déclinent toute responsabilité́ pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
ARTICLE 8 – Acceptation et disponibilité du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement, disponible sur la page https://commerces-compiegne.fr/vitrinesdenoel/. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Règlement doivent être formulées par écrit et adressée au secrétariat de la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 5 et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée à l’article 3 du Règlement.
ARTICLE 9 – Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le Règlement. Dans cette hypothèse, les modifications apportées seront insérées dans le Règlement. Ces modifications feront partie intégrante du Règlement et seront considérés comme des annexes de celui-ci.
ARTICLE 10 – Loi applicable – Juridiction compétente
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’application, l’interprétation ou aux suites du Règlement sera tranché par la juridiction compétente.